Pôle 03

Droit immobilier et construction

Le détail des compétences de l'équipe LGMA sur ce pôle, en conseil comme en contentieux.

Immobilier et construction

  • Contrats de construction (CCMI, marché de travaux, contrat de maîtrise d'œuvre, de promotion immobilière…)
  • Ventes immobilières (avant-contrat, garanties du vendeur, vices cachés, vente d'immeuble à construire)
  • Contentieux de la construction (garanties légales des constructeurs, assurance construction, désordres, malfaçons, vices de construction…)
  • Copropriété (assemblée générale, recouvrement de charges, conflits entre copropriétaires…)

Bail commercial

  • Négociation et rédaction de baux
  • Cession du droit au bail
  • Renouvellement de bail / contentieux du loyer
  • Procédure d'expulsion
  • Indemnité d'éviction